Tribunal de commerce de Rouen, 24 mars 2026, n° 2026002423

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société DS TRANSPORT, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 17 juin 2021, une activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d'office, ce qui permet de penser que l […] verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 6 et 26 août 2024 et 17 septembre 2025 auprès des banques OLINDA et SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont révélées infructueuses. La société DS TRANSPORT n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société DS TRANSPORT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : DS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 24 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [J]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Q] [V], mission conduite par Me [Q] [V] [Adresse 3] Dit que Me [Q] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai d