Tribunal de commerce de Rouen, 24 mars 2026, n° 2026002425

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société PROTECSURE INCENDIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 11 juin 2024, une activité de négoce, achat, vente en gros ou sur catalogue et la pose de tout matériels et équipement pour lutter contre les incendies, ainsi que la vérification, le diagnostic, et la maintenance de ces matériels. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 20.780,94 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus. Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 11 avril, 22 décembre 2025, 28 janvier et 6 mars 2026. A défaut de paiement, il a été tenté des saisies-attributions mais la société ne possède pas de compte bancaire. De plus, le débiteur ne possède pas de véhicule ni de patrimoine foncier. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société PROTECSURE INCENDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : PROTECSURE INCENDIE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 24 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] [B]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [N] [Z] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [N] [Z] devra établir la liste des créances dé