Tribunal de commerce de Rouen, 31 mars 2026, n° 2026002698
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2026002698
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 2 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société IBTP. Suivant acte en date du 13 mars 2026, Me [F] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société IBTP. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société IBTP n'a plus d'activité depuis juillet 2025 ; que le passif déclaré s'élève à 48.403,84 € et que Me [F] [I] a eu communication d'un relevé bancaire de la BRED faisant état d'un solde nul au 22 décembre 2025. Monsieur [V], le dirigeant, ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : IBTP (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [I] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [D] [M], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [F] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compte
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 8 avril 2026, n° 2025013504
- Tribunal de commerce de Rouen, 8 avril 2026, n° 2025012567
- Tribunal de commerce de Rouen, 8 avril 2026, n° 2025014470
- Tribunal de commerce de Rouen, 7 avril 2026, n° 2025014698
- Tribunal de commerce de Rouen, 7 avril 2026, n° 2026000110
- Tribunal de commerce de Rouen, 7 avril 2026, n° 2025012359
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.