Tribunal de commerce de Rouen, 31 mars 2026, n° 2026002754

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
31 mars 2026
Numéro
2026002754

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [E]. Suivant acte en date du 13 mars 2026, Me [A] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [E]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que les relations de la société [E] avec son associé, le Groupe ERDEN, ne se sont pas améliorées ; son unique chantier en cours pour la société SEMVIT est bloqué car le Groupe ERDEN ne lève pas certaines réserves structurelles, de sorte que le client ne règle pas les prestations réalisées par la société [E]. Tous les salariés ont quitté l'entreprise, à l'exception d'un salarié en arrêt-maladie. Face à cette situation, le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [E] (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [A] [Z], mission conduite par Me [A] [Z] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par Me [D] [L], commissaire-priseur judiciaire, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que la SELARL [A] [Z], mission conduite par Me [A] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.