Tribunal de commerce de Meaux, 21 janvier 2025, n° 2023008268

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [I] [F], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 6 septembre 2023, la société SEPIA a donné assignation à la société URBANIZA, à comparaître le 10 octobre 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée la société SEPIA en ses demandes ; Condamner la société URBANIZA à payer à la société SEPIA les sommes su […] itaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société SEPIA en sa demande, la déclarera en partie bien fondée et condamnera la société URBANIZA à lui payer la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40 euros pour 1 seule facture ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que les sociétés SEPIA et URBANIZA succombent partiellement à l'instance, elles seront condamnées par moitié aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société SEPIA en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la société URBANIZA en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société URBANIZA à payer à la société SEPIA les sommes de : 11.514,20 euros en principal au titre du remboursement du trop-perçu sur les factures, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société SEPIA à payer à la société URBANIZA la somme de : * 14.365 euros au titre du solde la facture n°10224, Dit n'y avoir lieu à compenser les sommes ci-des