Tribunal de commerce de Meaux, 21 janvier 2025, n° 2023012619

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ABC JUSTICE, commissaires de justice à LAGNY-SUR-MARNE en date du 15 décembre 2023, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a donné assignation à Monsieur [F] [V], à comparaître le 23 janvier 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [V] à payer à la société […] au taux EURIBOR 3 mois majoré de 4,20% à compter du 23 août 2023, date de la mise en demeure ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [F] [V] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros et et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [F] [V] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société CREDIT MUTUEL FACTORING en sa demande, au fond la dit bien fondée, Reçoit Monsieur [F] [V] en ses demandes, au fond les dit mal fondées et l'en déboute, Condamne Monsieur [F] [V] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de : * 33.294,38 euros en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel fixé au taux EURIBOR 3 mois majoré de 4,20% à compter du 23 août 2023, date de la mise en demeure Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [F] [V] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de : * 1.500