Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025013310

SUR QUOI : ATTENDU que depuis l'ouverture de la procédure, un travail important de restructuration a été effectué aux fins d'alléger la structure de coût du groupe et de sa holding OLEA ; ATTENDU que le dirigeant s'est également adjoint des services d'un expert-comptable investi et compétent, lequel a assisté et conseillé le dirigeant dans la réorganisation capitalistique du groupe ; ATTENDU que les mesures de réorganisation capitalistique du Groupe, envisagées dans les différents projets de pla […] la profitabilité ; ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que les créanciers ayant accepté le projet de plan expressément représentent près de 98% du passif et qu'aucun refus n'a été émis ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement option unique ou l'option d'abandon partiel pour les créanciers dont la créance est comprise entre 500 et 1500 euros ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public n'est pas opposé à l'arrêt du plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté OLEA selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU l'avis du ministère public ARRETE [Localité 3] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté OLEA [Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales. Prestations de services de management, de direction générale, administrative, financière, techniques et commerciale, de travaux administratifs, secrétariat, informatique, gestion, marketing et communica