Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024000036

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX, en date du 21 décembre 2023, Monsieur [N] [Y] a donné assignation à Monsieur [E] [G] et à Madame [O] [J] d'avoir à comparaitre le mardi 23 janvier 2024 à 9 H 30 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2296 et suivants du code civil, Juger la demande de Monsieur [N] [Y] recevable et bien fondée, et en conséquence, Condamner Monsieur [E] [G] et Mada […] isément du quantum de sa demande, qu'il sera par conséquent débouter de sa demande au titre des intérêts acquis ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [N] [Y] entend voir le tribunal de céans condamner Monsieur [E] [G] et Madame [O] [J] solidairement à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, Monsieur [N] [Y] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [G] et Madame [O] [J] solidairement à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [E] [G] et Madame [O] [J] succombent solidairement à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit Monsieur [N] [Y] en ses demandes au fond, les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit Monsieur [E] [G] et Madame [O] [J] en leurs demandes au fond, les dit bien fondées en parties, y faisant droit en partie, Condamne Monsieur [E] [G] et Madame [O] [J] solidairement à payer à Monsieur [N] [Y] les sommes suivantes : •60.000 euros en principal, majorés des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 et ce jusqu'à complet paiement, * 3.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'