Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024005934

PROCEDURE : Le 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LOC FM et a désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[J], prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualités de liquidateur judiciaire. Le 22 septembre 2023, la société E D A a formé une demande en revendication de 18 véhicules auprès de Maître [Q] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire. Le 20 octobre 2023, Maître [J], ès-qualités, autorisait par mai […] nformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société E D A succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article R. 624-13 du code de commerce, Reçoit la société E D A en son opposition et en l'ensemble de ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la SCP ANGEL-HAZANE-[J], prise en la personne de Maître [Q] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LOC FM, en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023011383 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 29 février 2024, en ce que ce dernier a statué dans les termes suivants : « Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Après avoir entendu la SCP ANGEL-HAZANE-[J], ès-qualités de liquidateur judiciaire, en ses observations, Déclarons irrecevable la SA E D A en sa demande en revendication des matériels roulants listés dans sa requête, DISPOSITIF : Déclarons forclose la SA E D A en sa demande en revendication du prix de cession desdits matériels roulants, Disons que les greffiers de ce tribunal notifieront la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et au débiteur et qu'une expédition sera transmise au commissaire-priseur désigné et à la SCP ANGEL-HAZANE-[J], en sa qualité de liquidateur judiciaire, Disons que les dépens s'élevant à la somme de 92,90 euros resteront à la charge du requérant. » Condamne la société E D A à payer à la SCP ANGEL-HAZANE-[J], prise en la personne de Maître [Q] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LOC FM, la somme de : * 1.000 euros à titre d'indemni