Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2024005965

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés à MEAUX en date du 20 janvier 2020, la société LOCALIS a donné assignation à la société CLINIQUE [Etablissement 1], à comparaître le 25 février 2020 devant ce tribunal à l'effet de : Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit, Condamner la société CLINIQUE [Etablissement 1] à payer à la société LOCALIS les sommes de : Au titre du contrat 80516 du 14 octobre 2010 […] en réparations de ses préjudices subis ; Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCALIS entend voir le tribunal de céans condamner la société CLINIQUE [Etablissement 1] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits la société LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura lieu en conséquence de condamner la société CLINIQUE [Etablissement 1] à payer à la société LOCALIS une somme évaluée à 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société CLINIQUE [Etablissement 1] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit les demandes de la société LOCALIS, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Reçoit les demandes de la société CLINIQUE [Etablissement 1], au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Condamne la société CLINIQUE [Etablissement 1] à payer à la société LOCALIS les sommes suivantes : Au titre du contrat 80516 du 14 octobre 2010 Concernant le linge 2010, * 29.944,46 euros au titre du rachat du stock du contrat 80516 du 14 octobre * 247.944,16 euros au titre des articles manquants du contrat 80516 du 14 octobre 2010, * 80 euros au titre de l'indemnité fo