Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025018363
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 janvier 2026
- Numéro
- 2025018363
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [A] - AEM, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 05/07/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la Sté [A] - AEM, [U] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté [A] - AEM [Adresse 1] Activité : L'exécution de tous travaux et fabrication d'articles se rapportant a la mécanique en général et a l'électrotechnique ainsi que toutes opérations commerciales et industrielles en découlant la vente la fabrication la distribution de tous matériels destines aux professionnels de l'hôt
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.