Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024008227

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 3] en date du 07/05/2024, la SAS SUN SERVICE a donné assignation à la SARL PROTEINES CENTER [Localité 1] d'avoir à comparaître le 25 juin 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat d'entretien n°51396 du 21 février 2022 et les pièces, Condamner la société PROTEINES CENTER [Localité 1] à payer à la société […] é PROTEINES CENTER [Localité 1] – HEROES SUPERFOOD à lui payer la somme de la somme de 115,55 euros TTC au titre des intérêts de retard de paiement ; Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS SUN SERVICE entend voir le tribunal de céans condamner la société PROTEINES CENTER [Localité 1] – HEROES SUPERFOOD à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour valoir ses droits, la SAS SUN SERVICE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéficie de cette mesure à hauteur de 3.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société PROTEINES CENTER [Localité 1] – HEROES SUPERFOOD succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la SAS SUN SERVICE en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la société PROTEINES CENTER [Localité 1] – HEROES SUPERFOOD en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne la société PROTEINES CENTER [Localité 1] – HEROES SUPERFOOD à payer à la SAS SUN SERVICE les sommes de : * 10.152 euros TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2024, et déboute la SAS SUN SERVICE pour le surplus de sa demande en principal, * 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700