Tribunal de commerce de Meaux, 6 octobre 2025, n° 2025012551

SUR QUOI : ATTENDU que la Sté H2o BET a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 02/08/2018, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la Sté H2o BET n'a pas provisionné la 6ème échéance de son plan exigible depuis le 02/11/2024, ATTENDU que la Sté H2o BET se trouve dans l'impossibilité de faire face à son actif disponible, et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté H2o BET [Adresse 2] Activité : La conception, l'étude, le conseil, l'exécution, la maîtrise d'oeuvre, l'exploitation, la réalisation ou le suivi de tous travaux lies a l'enveloppe du bâtiment. RCS Meaux B 797677002 (2013B01751) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la da