Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2024010398

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 18 juin 2024, la société DUARTESFER-CONSTRUÇÕES METALICAS a donné assignation à la société DTF CONSTRUCTIONS METALLIQUES, à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Condamner la société DTF CONSTRUCTIONS METALLIQ […] ée des pénalités de retard d'un montant de 3.737,58 euros à parfaire, * les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2022 d'un montant de 2.995,21 euros à parfaire ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société DUARTESFER-CONSTRUÇÖES METALICAS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société DTF CONSTRUCTIONS METALLIQUES succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société DTF CONSTRUCTIONS METALLIQUES est non comparante, Rejette des débats les pièces et les dernières conclusions de la société DTF CONSTRUCTIONS METALLIQUES, Reçoit la société DUARTESFER-CONSTRUÇÖES METALICAS en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société DTF CONSTRUCTIONS METALLIQUES à payer à la société DUARTESFER-CONSTRUÇÖES METALICAS les sommes de : * 21.558,20 euros en principal, au titre de la somme indûment perçue, * 11.526,52 euros au titre des factures impayées, augmentée des pénalités de retard d'un montant de 3