Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2024010827

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP CALIPPE & ASSOCIES, commissaires de justice associés à NOISIEL, en date du 10 juillet 2024, la société ETABLISSEMENTS TAFANEL a donné assignation à Madame [R] [T] à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile, Vu le bordereau de pièces annexées à la présente, […] ic, le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts pour toute année entière à compter de la date de mise en demeure soit le 27 mai 2024 ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Madame [R] [T] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société ETABLISSEMENTS TAFANEL a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il aura lieu en conséquence de condamner Madame [R] [T] à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL une somme évaluée à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société ETABLISSEMENTS TAFANEL pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [R] [T] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Dit irrecevable Madame [R] [T] en son exception d'incompétence, DISPOSITIF : En conséquence, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société ETABLISSEMENTS TAFANEL en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Reçoit Madame [R] [T] en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne Madame [R] [T] à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL les sommes de : * 7.200 euros au titre de restitution de la prestation financière, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024, date de la mise en demeure, * 21.533,82 euros au titre des pénalités résultant de l'inexécution des obligations contractuelles de la convention de fourniture de boissons, augmentée des intérêts au taux l