Tribunal de commerce de Meaux, 7 octobre 2025, n° 2025009299

FAITS et PROCEDURE : Au moyen de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, la société PERFECT LOGISTICS POLSKA SP ZOO a saisi le tribunal de commerce de MEAUX le 5 juin 2025 d'une demande en paiement de la somme de 400 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 27 mai 2024, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que les frais […] acture n° 231/04/2024 en date du 25 avril 2024 ; Attendu que la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO produit les pièces justificatives de sa demande ; Attendu que la société MEDIA FRET a été avisée de la demande présentée par la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO et n'a adressé aucune réponse au tribunal ; Attendu que dans ces conditions, le tribunal se doit de constater que la créance de la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO à hauteur de 400 euros est justifiée ; Attendu qu'en conséquence, il conviendra de faire droit à sa demande et de condamner la société MEDIA FRET à payer à la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO la somme de 400 euros en principal, outre les intérêts légaux à compter du 27 mai 2024, jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement déboutant la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO de sa demande d'intérêts sur la somme de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Sur les dépens Attendu que la société MEDIA FRET succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens et le tribunal considèrera ne pas y appliquer d'intérêts ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, Condamne la société MEDIA FRET à payer à la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO les sommes de : * 400 euros en principal, outre les intérêts légaux à compter du 27 mai 2024, jusqu'à parfait paiement, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant la société LOGISTICS POLSKA SP ZOO de sa demande d'intérêts sur cette somme, Condamne la société MEDIA FRET en tous les dépens qui comprendront les frais de greffe liquidés à 6