Tribunal de commerce de Meaux, 7 janvier 2025, n° 2024012836

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à SERRIS en date du 13 septembre 2024, la société SARL L'HOSPITALITÉ a donné assignation à la société C2F PISCINES ET SPAS, à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté […] celle-ci a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu donc dans ces conditions de condamner la société C2F PISCINES ET SPAS à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SARL L'HOSPITALITÉ succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entières dépens de l'instance ; Attendu qu'il conviendra de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution, devra être supporté par la débitrice en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société C2F PISCINES ET SPAS est non comparante, Reçoit la SARL L'HOSPITALITÉ en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société C2F PISCINES ET SPAS à rembourser à la société SARL L'HOSPITALITÉ la somme de : * 6.000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022, date de la première mise en demeure, Condamne la société C2F PISCINES ET SPAS à payer à la société SARL L'HOSPITALITÉ la somme de : * 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des di