Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° 2025013271

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP JD & Associés, commissaires de justice associés à BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 5 septembre 2025, la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE BERTI a donné assignation à la société RDJ GROUP à comparaître le 7 octobre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants et 1353 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence, Juger le cabinet ECB recevable et bien-fondé en ses d […] E COMPTABLE BERTI doit être rejetée comme non fondée, faute de preuve du préjudice invoqué ; Attendu, dans ces conditions, que le tribunal déboutera la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI de sa demande de dommages intérêts ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure et dans ces conditions de condamner la société RDJ GROUP à payer à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société RDJ GROUP succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Se déclare compétent territorialement, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Prend acte de ce que les conclusions et les pièces de la société RDJ GROUP ont été rejetées par le président.