Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2024013325

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP Stéphanie LEGOUGE, huissier de justice associé à CHATEAU-THIERRY en date du 15 mars 2024, Madame [K] [G] [Y] [R] a donné assignation à Madame [T] [F] épouse [I], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL PLAISIR D'AIDER, à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code du commerce et 1240 du code civil, Vu les pièces versées […] ; Qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Madame [T] [F] ; Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Madame [T] [F] sollicite une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Qu'au vu des motifs précédents, Madame [T] [F] est la partie qui succombe en l'espèce, le tribunal rejettera sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [T] [F] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit Madame [T] [F] épouse [I] en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL PLAISIR d'AIDER, en ses fins de non-recevoir, au fond les dit mal fondées, DISPOSITIF : En conséquence, reçoit Madame [T] [F] épouse [I] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit Madame [K] [G] [Y] [R] en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Dit que Madame [T] [F] épouse [I] en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL PLAISIR d'AIDER, a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la SARL PLAISIR D'AIDER, Condamne Madame [T] [F] épouse [I] en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL PLAISIR d'AIDER, à payer à Madame [K] [G] [Y] [R] la somme de : * 10.122,78 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal de co