Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024014358

PROCEDURE et FAITS : En date du 7 octobre 2024, Monsieur le juge-commissaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM, à la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [X] [J] a rendu une ordonnance afin de désignation d'un technicien (Commissaire Justice) enregistrée au greffe du tribunal de commerce de MEAUX, sous le n° 2024014194, faisant droit à la requête du liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [J] désignant la SELARL EMME ENCHERES [Localité 1], commissaire de justice, aux fins de prisée des actifs […] . 621-21 du code de commerce. » ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [X] [J] succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-2 et L. 644-11-1 du code de commerce, Reçoit Monsieur [X] [J] en son opposition, au fond la dit mal fondée, l'en déboute, Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance n°2024014194 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 7 octobre 2024 en ce que ce dernier a statué dans les termes suivants : « Vu les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-2 et L. 644-11-1 du code de commerce, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Désignons la SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de prisée des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], DISPOSITIF : Ordonnons que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le greffier.