Tribunal de commerce de Meaux, 7 janvier 2025, n° 2024015039

PROCÉDURE : Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueses de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 octobre 2024, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société ID-BAT à comparaître le 19 novembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société ID-B […] condamnée à lui payer les cotisations à valoir et jusqu'à la date du 16 octobre 2024, date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ; Sur les dépens Attendu que la société ID-BAT succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement par défaut, et en dernier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société ID-BAT à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de : * 2 788,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2023 au mois de mai 2024, outre la somme de 382,16 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, Condamne la société ID-BAT à payer à l'associatio