Tribunal de commerce de Meaux, 7 juillet 2025, n° 2025006800

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl LA FERME DU MOULIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 74.615,04 euros ; ATTENDU que la Sàrl LA FERME DU MOULIN a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 10/06/2024, qu'elle ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl LA FERME DU MOULIN [Adresse 2] Activité : Commerce de détail indépendant d'alimentation générale RCS Meaux B 751935230 (2012B01069) FIXE provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, NOMME en qualité de Juge-Commiss