Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024015307

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté TM INDUSTRIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 82174,50 euros ; ATTENDU que la Sté TM INDUSTRIE a fait l'objet d'une dissolution a compter du 01/04/2024 ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que le débiteur est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté TM INDUSTRIE [Adresse 2] Activité : Achat vente de machines, outils, tout type de matériel industriel, tout type de véhicules, métaux non ferreux et alliages des déchets Semi produits RCS Meaux B 898008024 (2021B01115) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/07/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Dominique GILLY, DESIGNE en qualité de liq