Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025013895
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025013895
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 16/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SB PERFORMANCE RACING [Adresse 1] Activité : Commerce de détail d'équipements automobiles, vente de solutions pour l'informatique et l'électronique automobile, Montage d'échappement sur mesure, Montage de pneus, Achat-vente, y compris Import-Export, réparation et rénovation de tous types de véhicules motorises et prestations associées, La création, l'achat et la vente de centres de lavage, d'installations de lavage, de matér […] nal et des pièces produites que la Sàrl SB PERFORMANCE RACING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est nul. Que le passif déclaré s'élève à 5.204,40 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl SB PERFORMANCE RACING [Adresse 1] Activité : Commerce de détail d'équipements automobiles, vente de solutions pour l'informatique et l'électronique automobile, Montage d'échappement sur mesure, Montage de pneus, Achat-vente, y compris Import-Export, réparation et rénovation de tous types de véhicules motorises et prestations associées, La création, l'achat et la vente de centres de lavage, d'installations d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.