Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024015351
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 janvier 2025
- Numéro
- 2024015351
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté MERVEILLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s'élève à 2246 euros et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MERVEILLE [Adresse 2] Activité : Café tabac bar brasserie loterie Fdj Pmu presse produit de la Ratp restauration articles de [Localité 1] cadeaux bimbeloterie RCS Meaux B 878026970 (2019B02372) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 06/07/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Dominique GILLY, DESIGNE en q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.