Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024015502

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Madame [U] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 34201,16 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Madame [U] [N] justifie d'une créance […] envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [U] [N] [Adresse 2] Activité : Aide à domicile Répertoire Sirene 752787846 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et DISPOSITIF : en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Madame [U] [N] ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE ANGEL - [E] [R] - [S] [W] mission conduite par Maître [W] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état