Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2024015809
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2024015809
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl BATITEAM COUVERTURE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl BATITEAM COUVERTURE Travaux de couverture et charpente [Adresse 2], [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 911895365 2022B01154 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7/10/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité. Maintient Monsieur [Q] [V], juge-commissaire, Maintient Selarl [Y] [E] et [B] [U] mission conduite par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.