Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024015911

ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/01/202 […] - [F] [O] mission conduite par Maître [O] a été désignée en qualité d'expert. ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [W] BOIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2024, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté [W] BOIS [Adresse 2] Activité : Achat vente de bois de chauffage RCS Meaux B [Numéro identifiant 1] (2023B00782) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 15/03/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GILLY, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE