Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2024015922

PROCEDURE : La société MAAF ASSURANCES a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société MELDOISE [G] le paiement des sommes de : * 3.448 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 15 juin 2024 une ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2024009286 - 2024IP000830 enjoignant la société […] demande principal, de la dire mal fondée, de l'en débouter ; Attendu que le tribunal condamnera la société MELDOISE [G] à payer à la société MAAF ASSURANCES le montant minimum de la franchise applicable ; Sur la demande subsidiaire Attendu que la société MELDOISE [G] entend voir le tribunal de céans limiter le quantum à la somme de 1.371 euros ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir la société MELDOISE [G] en sa demande subsidiaire, de la dire bien fondée ; Attendu que le tribunal condamnera la société MELDOISE [G] à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 1.371 euros au titre de la franchise ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait droit à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société MELDOISE [G] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n°2024009286 - 2024IP000830 rendue par Monsieur le président.