Tribunal de commerce de Meaux, 31 mars 2025, n° 2024016228

SUR QUOI : Attendu que selon l'extrait kbis, monsieur [U] [A] est dirigeant de droit de la SASU SUSHI [Localité 1] ; Sur les irrégularités et les fautes en présence : Attendu que les fautes de gestion commises par monsieur [U] [A] sont les suivantes : * Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : monsieur [U] [A] n'a pas sollicité l'ouverture de la procédure collective dans le délai légal de 45 jours, la procédure ayant été ouverte sur assignation du PRS de MEURTHE […] procédure ; Attendu que la société SASU SUSHI [Localité 1] a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont abouti à un redressement de 62.753 € en droits et de 26 800 € en pénalités ; Attendu que monsieur [U] [A] a fait preuve d'irresponsabilité alors qu'il bénéficie d'une certaine expérience de gestionnaire d'entreprise ; Attendu qu'il apparaît opportun et de bonne justice d'éloigner monsieur [U] [A] de la vie des affaires ; Attendu qu'ainsi le tribunal considère qu'il y a lieu de prononcer à l'égard de monsieur [U] [A] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant activité économique pour une durée de 5 ans ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que les circonstances de l'affaire imposent qu'il soit fait droit à l'exécution provisoire ; Sur les dépens : Attendu qu'il est sollicité l'emploi des frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le procureur-adjoint de la République entendu en ses réquisitions, Dit recevable et bien fondée la demande de la SCP ANGEL-HAZANE-[K], es-qualités de liquidateur de la société SASU SUSHI [Localité 1], Vu l'article L.653-3 à L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, Prononce à l'encontre de : * Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1]/1996 au PAKISTAN, de nationalité italienne, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 5