Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024016230

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP Jean-Luc THUILLIER, commissaire de justice associé à PARIS en date du 15 novembre 2024, la société LOCALIS a donné assignation à la société RENE ET BEBERT à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit, Condamner la société RENE ET BEBERT à payer à la société LOCALIS : * 4.688,61 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux de […] et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société LOCALIS en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société RENE ET BEBERT à payer à la société LOCALIS la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 360 euros pour neuf factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société RENE ET BEBERT succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société RENE ET BEBERT est non comparante, Reçoit la société LOCALIS en ses demandes, au fond la dit bien, Condamne la société RENE ET BEBERT à payer à la société LOCALIS les sommes de : * 4.688,61 euros en principal, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures émises et non réglées, * 11.104,51 euros au titre de l'indemnité de rupture, augmentée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points à compter du 20 mars 2023, date d'éché