Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024016405

Attendu que la société EDCA a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société AUTO SANS PERMIS 77 le paiement des sommes suivantes : * 1.515 euros en principal, outre les intérêts au taux BCE + 10 points à compter du 21/07/2023, * 454,50 euros au titre de la clause pénale, * 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 33,47 euros au titre du dépôt de la requête ; Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commer […] .515 euros en principal, augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture ; Attendu que la clause pénale est prévue aux conditions générales de vente qui ont été dûment acceptées par la société AUTO SANS PERMIS 77 ; Attendu qu'en conséquence, elle sera appliquée et le tribunal condamnera la société AUTO SANS PERMIS 77 à payer à la société EDCA la somme de 454,50 euros au titre de la clause pénale ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société EDCA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société AUTO SANS PERMIS 77 succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la société AUTO SANS PERMIS 77 en son opposition, au fond la dit mal fondée, l'en déboute, Reçoit la société EDCA en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société AUTO SANS PERMIS 77 à payer à la société AUTO SANS PERMIS 77 les sommes de : * 1.515 euros en principal, augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 454,50 euros au titre de la clause pénale, * 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des disp