Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2024016528
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2024016528
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL Nom commercial : MARN'EUROPE Immobilier La gestion immobilière, la transaction immobilière, la location immobilière. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 842936221 2018B02203 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/11/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité. Maintient Monsieur Dom
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014073
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014066
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025006066
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014104
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014069
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014065
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.