Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2024016641

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Madame [Y] [N] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Madame [Y] [N] [E] détient une créance antérieure au 15/05/2022 ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'ainsi, la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [Y] [N] [E] [Adresse 2] Activité : Autres commerces de détail spécialisés divers Inscrit au répertoire Sirene 493819510 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/08/2023, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 et en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel