Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2024016681
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2024016681
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté L'HAIR BEAUTÉ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 9804 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la dirigeante sollicite la liquidation judiciaire, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté L'HAIR BEAUTÉ [Adresse 2] Activité : La réalisation de prestations de coiffure mixte en salon et à domicile, la vente de tous produits, services, matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à l'activité des salons de coiffure ; L'activité de prothésiste Ongulaires sans prestation de manucure, pose de vernis, pose de Semipermanent, pose de capsules d'ongles, pose de résine
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.