Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016929

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [S] [W] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 5027,19 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [W] [Y] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2023 ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [S] [W] [Y] [Adresse 2] Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC Inscrit au répertoire Sirene 491257077 FIXE provisoirement au 10/08/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence,