Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2024016944

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
3 février 2025
Numéro
2024016944

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl ULTRAFINANCES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif est estimé à la somme de 69.710,11et que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl ULTRAFINANCES [Adresse 2] Activité : conseils pour les affaires et la gestion relation actionnaire conseils boursiers juridiques financi- ers fiscaux epargne salariale étude management ressources humaines organisation RCS [Localité 1] B 479972457 (2004B01720) FIXE provisoirement au 03/08/2023 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/08/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.