Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024017120

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP VENEZIA & ASSOCIES, commissaires de justice associés à ARGENTEUIL, en date du 11 décembre 2024, la SAS LOCALIS a donné assignation à Madame [T] [X] [C] [I] d'avoir à comparaître le 7 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit, Condamner Madame [T] [X] [C] [I] à payer à la société LOCALIS : * 20.540,23 euros, avec intérêts au taux de la banque centrale europé […] 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCALIS entend voir le tribunal de céans condamner Madame [T] [X] [C] [I] au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu donc dans ces conditions de condamner Madame [T] [X] [C] [I] à payer à la société LOCALIS une somme évaluée à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [T] [X] [C] [I] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Se déclare compétent territorialement, DISPOSITIF : En conséquence, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [T] [X] [C] [I] est non comparante, Reçoit la société LOCALIS en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne Madame [T] [X] [C] [I] à payer à la société LOCALIS les sommes de : * 20.540,23 euros en principal, avec intérêts au taux de la banque centrale européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des dix factures émises et non réglées, outre 36 euros au titre des frais bancaire pour prélèvement rejetés, * 2.054 euros au titre de la clause pénale, * 72.267,09 euros au titre de l'indemnité de rupture, avec intérêts au