Tribunal de commerce de Meaux, 28 janvier 2025, n° 2024017316

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté [Etablissement 1], et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[H]-[N] mission conduite par Maître [L] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [B] [K] mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM comme Juge-commissaire, Le Tribunal a fixé une période d'observation au 16/04/2025 […] ndu que la Selarl AJILINK LABIS-[H]-[N] mission conduite par Maître [L] [H] a été saisie de deux propositions de reprise émanant de Madame [R] [Y] et de la société [Etablissement 2]. Attendu que Madame [R] [Y] s'est désistée de son offre de reprise ; Attendu que l'offre présentée par [Etablissement 2] s'inscrit dans les critères définis par l'article L.642-1 du code de commerce permettant de maintenir l'activité et la totalité des emplois, et d'apurer le passif de manière plus favorable que dans un scénario liquidatif ; Attendu que les organes de la procédure sont favorables à la cession au profit de [Etablissement 2] ; Attendu que le représentant des salariés est favorable à la cession au profit de [Etablissement 2] ; Attendu que le ministère public est favorable à la cession au profit de [Etablissement 2] ; Attendu que l'opposition de la SCI MOISSY CENTRE n'est pas de nature à empêcher l'arrêté du plan de cession ; Attendu que le tribunal autorisera la cession totale des actifs de la société [Etablissement 1] au profit de la société [Etablissement 2], avec faculté de substitution ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du ministère public, Arrête le plan de cession totale des actifs de : [Etablissement 1] [Adresse 2] RCS de MEAUX 754067684 2012B01734 au profit de : [Etablissement 2] [Adresse 3] RCS BOBIGNY 839 733 938 Avec faculté de substitution à une ou plusieurs personnes morales qu'elle détiendra directement ou indirectement, selon les conditions de l'offre de reprise : Prix : Eléments in