Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024017478

SUR QUOI : ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; Attendu que sur 2024 et 2025, l'entreprise envisage de dégager une capacité d'autofinancement de l'ordre de 10.000 €uros par an ce qui lui permettra de faire face aux annuités du plan ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : * 6 créanciers représentant près de 90% du passif ont expressément accepté le projet de plan et 3, représentant 10% du passif, n'ont pas répondu ce qui vaut acceptation tacite ; ATTENDU que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl [M][V] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, Le ministère public dûment avisé. ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl [M][V] [Adresse 1] Activité : Prestations de travaux agricoles pension de chevaux prestations de stockage de produits forestiers et agricoles transport de chevaux négoce de paille et de fourrage RCS