Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2026, n° 2025007219

PROCEDURE : La société BANQUE CIC EST a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de Monsieur [V] [E] le paiement des sommes de : * 7.200 euros en principal, * 457,56 euros au titre des intérêts acquis au taux de 3,71%, * 51,60 euros au titre des frais de requête. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 6 mars 2025 une ordonnance d'injonction de payer n° 2025005202 - 2025IP000555 enjoignant Monsieur [V] [E] d'avoir à paye […] civile Attendu que la BANQUE CIC EST sollicite le paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que Monsieur [V] [E] s'y oppose et sollicite qu'il n'y ait pas lieu à application de cet article ; Attendu que, compte tenu des circonstances de la procédure, de la solution retenue et de la situation économique de Monsieur [V] [E], il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens, la BANQUE CIC EST sera déboutée de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu que Monsieur [V] [E] demande qu'il n'y ait pas lieu à exécution provisoire ; Attendu qu'il n'est pas justifié de circonstances particulières justifiant d'écarter l'exécution provisoire ; Qu'il sera donc rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [V] [E] succombe au principal, il sera condamné aux entiers dépens, incluant ceux exposés au titre de la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2025005202 - 2025IP000555 rendue par Monsieur le président.