Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2025000317

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
3 février 2025
Numéro
2025000317

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [Y], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU la requête de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 [Y] L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 06/01/2025, [Y] la poursuite d'activité jusqu'au 06/07/2025 de : Sté [D] nom commercial : [D] Tant en France qu'à l'étranger, l'exploitation forestière, la scierie mécanique, le négoce [Y] la commercialisation de tous bois [Y] de tous dérivés, la location de matériels, [Y] toutes opérations quelconques con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.