Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2025000436

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis au débiteur de présenter un plan de redressement avec apurement du passif sur 5 ans ; ATTENDU que le dirigeant a fait preuve de sérieux dans la gestion et justifie que l'entreprise a régulièrement été suivie par un expert-comptable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les créanciers ayant déclaré : * 4 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 1 créancier n'a pas répondu, * 2 créanciers ont refusé, ATTENDU que le créancier n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sera réputé accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers ayant refusé se verront attribuer l'unique proposition à 100 % ; ATTENDU que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl BATI-RENOV 77, selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl BATI-RENOV 77 [Adresse 1] Activité : Peinture vitrerie revêtements de murs et sols maçonnerie couverture ravalement RCS B 508076080 (2008B01647) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées