Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2025000459

PROCÉDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 10 décembre 2024, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société AMS RENOVERA77 à comparaître le 21 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société AMS RENOVERA77 à payer à la demanderesse les sommes dont […] la période indiquée dans son assignation ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et d'y faire droit ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150,00 euros ; Sur les dépens Attendu que la société AMS RENOVERA77 succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement par défaut, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société AMS RENOVERA77 à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de : * 2 149,80 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2023 au mois d'août 2024, outre la somme de 389,46 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, Condamne la société AMS RENOVERA77 à payer à l'association Congé