Tribunal de commerce de Meaux, 20 janvier 2025, n° 2025000613
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 20 janvier 2025
- Numéro
- 2025000613
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 14/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté SYMPHONY 3D [Adresse 1] Activité : La recherche et le développement en matière de logiciels et progiciels, de machines industrielles, d'imprimantes 3d et de leurs consommables destinés à la fabrication de tous produits d'aide auditive et de tous produits connexes ainsi que leur commercialisation, leur distribution et leur Import Export; La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattach […] rant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté SYMPHONY 3D se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 0,00 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sté SYMPHONY 3D est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté SYMPHONY 3D [Adresse 1] Activité : La recherche et le développement en matière de logiciels et progiciels, de machines industrielles, d'imprimantes 3d et de leurs consommables destinés à la fabrication de tous produits d'aide auditive et de tous produits connexes ainsi que leur commercialisation, leur distribution et leur Import Export; La participation de la Société, par tous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.