Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025000835

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 6511 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [T] sociale [T] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, [T] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 28/10/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, [X] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [T] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté [V] [Adresse 3] [Localité 2] : L'entretien, la rénovation des sols, le nettoyage des bâtiments, la peinture, les plaques, le revêtement du sol, la pose de cuisine [T] de plan de travail. RCS [Localité 3] B 851801266 (2019B01565) FIXE provisoirement au 28/10/2023 la date de cessation des paiements [T] ce, au regard