Tribunal de commerce de Meaux, 20 juin 2025, n° 2025001014

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
20 juin 2025
Numéro
2025001014

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl [H] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de liquidation ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de : Sàrl [H] Commerce d'épicerie ou supérette [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 913891925 2022B01834 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/12/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/07/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité. Maintient Monsieur [F] [G], juge-commissaire, Maintient la SCP [B] [V] - [N] [I] - SYLVIE [W] mission conduite pa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.