Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025001016

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 avril 2025
Numéro
2025001016

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la Sté ECOMEDIS à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, Attendu que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire, Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le ministère public dûment avisé, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de Sté ECOMEDIS Activité : La vente de pompe à chaleur, l'installation de climatisation et de chauffage, la distribution de matériaux d'énergies renouvelables [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 809834187 2022B02611 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 9/12/2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur la poursuite de l'activité, Maintient Monsieur [H] [Z], juge-c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.