Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025001228
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2025001228
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [E], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU la requête de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 [E] L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 27/01/2025, [E] la poursuite d'activité jusqu'au 27/07/2025 de : Sté BATICEL GROUPE La société est une holding qui a pour objet tant en france qu'a l'étranger, de superviser [E] gérer les autres unîtes de l'entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification [E] de direction stratégiq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.