Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2025001625

PROCÉDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 15 janvier 2025, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société Sté LA FORCE VERTE à comparaître le 11 février 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société Sté LA FORCE VERTE à payer à la demanderesse les somm […] lui payer les cotisations à valoir et jusqu'à la date du 15 janvier 2025, date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ; Sur les dépens Attendu que la société Sté LA FORCE VERTE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société Sté LA FORCE VERTE à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de : * 6 566,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période pour la période du mois de mai 2024, outre la somme de 367,12 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, Condamne la société Sté LA FORCE